Conditions générales

Conditions générales de la SPRL Dermatuer, établie à 2000 Anvers, Reyndersstraat, 30, et portant le numéro
d’entreprise 0715.407.662 (ci-après dénommée : “Dermatuer”)

Article 1er Applicabilité
a. Les présentes conditions s’appliquent à tout contrat entre Dermatuer et son client. Le client accepte
formellement les présentes conditions générales, sauf accord contraire conclu formellement et par écrit entre
les parties.
b. Les présentes conditions priment en tout temps sur d’éventuelles conditions (générales) du client. En
acceptant une offre, en passant des commandes et/ou en donnant des ordres, le client renonce à ses propres
conditions générales ou autres. Toute clause énoncée sur les bons de commande, lettres ou autres documents
émanant du client, qui est contraire ou inconciliable avec les présentes conditions, n’est pas opposable à
Dermatuer, sauf accord préalable contraire de cette dernière, stipulé de manière formelle et par écrit.
c. Tout contrat est conclu à la condition résolutoire de l’application des présentes conditions générales.
d. Dans l’éventualité où Dermatuer tolérerait, pour quelque motif que ce soit, une dérogation aux présentes
conditions générales, soit de manière unique, soit de manière systématique, cela n’impliquerait aucune
renonciation à ses droits, ni aucune reconnaissance. Dermatuer peut toujours décider de forcer l’application des
présentes conditions.

Article 2 Offres
a. Toutes les offres, propositions de contrat, remises de prix, listes des stocks, etc., de Dermatuer – sous quelque
forme que ce soit – n’engagent à aucun moment Dermatuer, pas même lorsqu’un délai d’acceptation a été
stipulé.
b. Toutes les offres de Dermatuer sont basées sur l’exécution du contrat dans des circonstances normales et
pendant les heures d’ouverture qu’applique normalement Dermatuer, sauf convention contraire formelle.
c. Dermatuer n’est engagée que lorsque l’un de ses mandataires a envoyé un avis de confirmation, après que le
client a marqué son accord. Autrement dit, Dermatuer conserve le droit, y compris après l’acceptation d’une
offre par le client, d’encore révoquer son offre. Dans ce cas, aucun contrat ne sera conclu.

Article 3 Acceptation
a. Pour qu’un contrat soit conclu entre Dermatuer et son client, il faut (1) que le client ait accepté une offre dans
les délais prescrits et que cette offre n’ait pas été révoquée par la suite par Dermatuer ou (2) que Dermatuer ait
formellement accepté une offre du client. L’acceptation formelle d’une offre par Dermatuer peut uniquement
intervenir à la suite de sa confirmation écrite ou par le fait qu’elle entame l’exécution du contrat.
b. Les propositions, offres, contrats et engagements, ainsi que toutes les affaires conclues par des intermédiaires,
ne sont acceptés par Dermatuer qu’après une confirmation écrite de la part de l’un des mandataires de
Dermatuer, dont les pouvoirs ont été publiés au Moniteur belge.

Article 4 Prix
a. Les prix sont toujours communiqués à titre indicatif et n’engagent pas Dermatuer.
b. Sauf convention contraire stipulée formellement par écrit, le prix indiqué ne comprend pas toute taxe sur la
valeur ajoutée ou une taxe équivalente sur le chiffre d’affaires, les droits d’importation ou toute autre taxe à
payer dans le pays du client, et n’inclut pas non plus tous les frais ou charges par rapport à la livraison, au
déplacement, au chargement, au déchargement, au transport et à l’assurance, sommes que le client devra payer
en plus du prix indiqué. Toutes les taxes quelconques qui grèvent les marchandises ou leur transport, en ce
compris les nouvelles taxes qui seraient instaurées ou qui deviendraient applicables en cours d’exécution du
contrat, sont exclusivement à charge du client.
c. Dermatuer a le droit d’augmenter les prix convenus en cas de modification, après la conclusion du contrat,
d’une ou de plusieurs circonstances qui étaient à la base du coût qu’elle avait calculé, même si cette ou ces
modifications étaient prévisibles.
d. Dermatuer conserve toujours le droit de corriger en tout temps des fautes et/ou erreurs de calcul.
e. Sauf convention contraire stipulée par écrit, les livraisons s’effectuent ‘ex works’.

Article 5 Achats, annulation & modifications
a. Le client est tenu de commander et d’acheter les produits de Dermatuer avec une certaine régularité. Si le
client ne passe plus aucune commande chez Dermatuer pendant une période de six mois ou plus, et s’il a
réceptionné et payé les articles commandés, Dermatuer peut résilier le contrat conformément au prescrit de
l’article 22 des présentes CGL.
b. Par rapport aux produits de Dermalogica®, après la date d’entrée en vigueur du contrat, le client est tenu de
commander le plus rapidement possible des articles dans toutes les lignes de produits de Dermatuer et de les
utiliser aussi bien pour les traitements que pour la vente. Si dans les 12 mois de la livraison de l’ordre de départ,
le client ne commande pas des articles issus d’au moins 80% des lignes de produits, Dermatuer peut résilier le
contrat par rapport au portfolio Dermalogica®, conformément au prescrit de l’article 22 des présentes CGL.
c. En cas d’annulation d’une commande et/ou d’un contrat par le client, le client s’engage à le notifier sans délai
par écrit ou par mail à Dermatuer, après quoi les parties tenteront de commun accord d’aboutir à une alternative
appropriée, avec pour but de poursuivre l’exécution du contrat. Si aucune alternative appropriée n’est possible,
Dermatuer conserve le choix, sous sa propre appréciation, soit de poursuivre l’exécution du contrat, soit de le
considérer comme résilié sans mise en demeure préalable. Dans le dernier cas, le client est redevable d’une
somme forfaitaire correspondant à 15% du prix de vente convenu, avec un minimum de 500,00 EUR , et sous
réserve d’une indemnisation supérieure si un préjudice supérieur est démontré. Les frais déjà exposés sont
également imputés au client. Les frais (d’annulation) dus par le client sont redevables et exigibles
immédiatement.
d. Dermatuer est en droit d’imputer des frais d’annulation si elle a pris connaissance, après la conclusion du
contrat, de circonstances qui lui donnent des raisons de craindre que le client ne pourra pas honorer ses
obligations ou ne pourra pas les respecter correctement. Le cas échéant, Dermatuer est également en droit de
résilier le contrat sans être redevable d’une quelconque indemnité ou de quelconques dommages-intérêts au
client.
e. Toute dérogation à une quelconque disposition des documents contractuels, en ce compris les présentes
conditions générales, doit toujours être confirmée par écrit par Dermatuer.

Article 6 Exécution du contrat / livraison (remise)
a. Le client garantit que les informations, spécifications, directives et indications qu’il a fournies à Dermatuer sont
précises, exactes et complètes.
b. Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre d’information et n’engagent pas Dermatuer, sauf clause
contraire formellement stipulée par écrit. En cas de livraison hors délai, le client doit mettre Dermatuer en
demeure par écrit, après quoi les parties fixeront un nouveau délai de commun accord. Un retard de livraison ne
donne jamais au client le droit de réclamer des dommages-intérêts, ni la résolution du contrat (sauf en cas de
dol et faute grave de Dermatuer). Le cas échéant, le client n’a pas non plus le droit de passer une commande
sans intervention judiciaire préalable auprès de tiers et/ou de (faire) réaliser des opérations par des tiers pour le
compte de Dermatuer.
c. Le délai de livraison estimé ne prend cours qu’à partir de la conclusion du contrat, après que Dermatuer a reçu
toutes les données nécessaires de la part du client, après accomplissement des formalités nécessaires et après
réception par Dermatuer de la contrepartie éventuellement convenue.
d. Le délai de livraison est basé sur les conditions de travail connues chez Dermatuer au moment de la conclusion
du contrat, et sur une livraison normale des articles nécessaires par des tiers. En cas de retard occasionné en
dehors de la faute de Dermatuer à la suite d’une modification desdites conditions de travail ou en raison d’une
livraison trop tardive des articles en question par des tiers, le délai de livraison sera prolongé pour autant que de
besoin. Dermatuer et le client fixeront alors un nouveau délai de livraison de commun accord. De nouveau, de
telles situations ne donnent également jamais le droit au client de réclamer des dommages-intérêts, ni la
résolution du contrat (sauf en cas de dol et faute grave de Dermatuer).
e. La livraison s’effectue ’ex works’ à partir de chez Dermatuer. Les marchandises sont transportées aux risques
et pour le compte du client, lequel supporte également les risques et la responsabilité en cas de perte, de vol ou
de détérioration pouvant survenir pendant le transport.
f. Lorsque le client n’a pas réceptionné les articles après l’expiration du délai de livraison convenu, Dermatuer les
conserve à sa disposition et les stocke pour le compte et aux risques du client. C’est également le cas
lorsque les articles n’ont pas été délivrés dans le délai de livraison prévu pour une force majeure du côté de
Dermatuer. Dermatuer est en droit d’imputer au client des frais de ce chef.
g. Le client est tenu de communiquer à Dermatuer son numéro d’inscription à la Chambre de commerce ainsi
que son numéro de TVA.
h. Dermatuer ne procédera pas à la livraison tant qu’elle ne sera pas en possession tant de ce numéro
d’inscription à la Chambre de commerce que de ce numéro de TVA.

Article 7 Acceptation, griefs et responsabilité
a. Des vices apparents sont réputés avoir été acceptés de manière formelle et incontestable au moment de la
prise en charge (partielle). La prise en charge tient lieu d’acceptation tant irrévocable que définitive des
marchandises. Le client est tenu de contrôler immédiatement les marchandises par rapport à leur exactitude,
quantités, dimensions, poids et détériorations éventuelles.
b. Pour être valable, une réclamation doit, sous peine de déchéance, être notifiée à Dermatuer par écrit ou par
mail dans les 5 jours ouvrables de la prise en charge ou de la découverte du problème, et doit être décrite avec
précision. À défaut, le client est réputé avoir accepté de manière définitive la marchandise livrée, en ce compris
le prétendu vice.
c. Les marchandises livrées qui font l’objet d’une réclamation doivent être conservées intactes, dans l’état où
elles se trouvaient au moment de l’enlèvement / de la livraison et ce, jusqu’à ce que Dermatuer ait pu examiner
la réclamation en détail. Si les marchandises ont subi un traitement avec d’autres matériaux, cela implique dans
tous les cas leur acceptation.
d. Dermatuer n’est pas tenue de garantir des vices cachés vis-à-vis de commerçants.
e. Si Dermatuer reconnaît le bien-fondé d’une réclamation, son obligation consistera au remplacement des
marchandises contestées, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation.
f. La responsabilité de Dermatuer pour quelque motif que ce soit est toujours limitée au maximum vis-à-vis du
client et des ayants droit du client au prix convenu pour les marchandises sur lesquelles porte le contrat, sans
préjudice de l’application des dispositions légales en vigueur de droit impératif ou d’ordre public. Cela vaut aussi
bien pour sa responsabilité contractuelle que pour sa responsabilité extracontractuelle.
g. Dermatuer ne peut jamais être tenue pour responsable de l’utilisation (fautive) des marchandises livrées par
le client, par des entrepreneurs, par des partenaires de construction, etc.
h. Une réclamation ne suspend en aucun cas le délai de paiement dans le chef du client.

Article 8 Renvoi des marchandises
a. Les marchandises vendues ne sont pas reprises, sauf moyennant un accord écrit de Dermatuer.
b. Un renvoi éventuel s’effectue en tout cas toujours pour le compte et aux risques du client.

Article 9 Paiement
a. Les marchandises livrées et/ou le travail effectué sont payables anticipativement, sauf accord contraire de
Dermatuer stipulé par écrit. Dermatuer ne procédera à la livraison des marchandises et/ou à l’exécution des
travaux qu’après réception de l’intégralité du paiement. Les factures doivent en tout cas être payées au plus tard
dans les 30 jours calendrier de leur date d’émission, et aucune compensation ne peut être appliquée.
b. Les frais éventuels qui seraient liés au paiement sont à charge du client.
c. La facturation s’effectue en euros.
d. Les seuls paiements valables sont ceux effectués de la manière indiquée par Dermatuer.
d. Tout paiement est d’abord imputé sur les intérêts, dommages-intérêts et frais, et ensuite sur le principal. De
plus, les paiements sont toujours imputés en premier lieu sur la facture en souffrance la plus ancienne, y compris
ses accessoires, même si le client indique que le paiement se rapporte à une facture ultérieure.
e. À défaut de paiement à l’échéance, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une
indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant facturé, avec un minimum de 250 euros, ainsi que
d’intérêts conventionnels à 1% par mois entamé. Les intérêts déjà dus depuis plus d’un an entraînent à leur tour
un intérêt de 1% par mois entamé. De plus, si Dermatuer a supporté des frais de recouvrement quelconques à la
suite des arriérés de paiement, le client sera redevable d’une indemnité pour tous les frais de recouvrement
pertinents, sous réserve des frais accordés suivant le droit du tribunal saisi.
f. Le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible le solde restant dû de toutes les autres
factures, même celles non encore échues, sans intervention judiciaire préalable.

Article 10 – 1 Exigences de qualité imposées au client par rapport à Dermalogica® et Bio-Therapeutic®
a. Le client est tenu de disposer d’un ou de plusieurs sites effectifs où est exploité un salon de beauté,
spa/beautycenter ou centre de formation professionnel, hygiénique et à tout le moins aménagé conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables, en ce compris les normes de qualité nationales, cela étant
laissé à l’appréciation exclusive de Dermatuer. Les traitements par application des produits et/ou utilisation des
appareils provenant de Dermatuer doivent être prodigués exclusivement dans le ou les sites en question; la vente
des produits provenant de Dermatuer doit être effectuée à partir du ou des sites en question, ou par
l’intermédiaire d’une boutique en ligne, en respectant le prescrit du protocole de médias. Il est formellement
interdit au client d’utiliser les appareils dans un autre site.
b. Le client permet en tout temps à Dermatuer, à première demande de celle-ci, de contrôler le prescrit de l’alinéa
précédent.
c. Dans le cadre de l’exécution du prescrit des alinéas précédents, le client est tenu de signaler suffisamment à
l’avance et par écrit à Dermatuer un projet de déménagement ou de déplacement de son site, et de recevoir
également l’approbation écrite de ce projet par Dermatuer (article 15 des Conditions générales). Dans ce cas
également, Dermatuer a le droit de contrôler le site à l’avance.
d. Le client doit être un (une) thérapeute de la peau ou un esthéticien (une esthéticienne) parfaitement
qualifié(e) ou doit avoir à son service au moins un (une) thérapeute de la peau ou un esthéticien (une
esthéticienne) parfaitement qualifié(e), qui doit également être présent(e) en tout temps pendant les heures
d’ouverture sur le ou les sites du client.
e. Le client et tous les thérapeutes de la peau et esthéticiens (esthéticiennes) à son service sont tenus de suivre
et d’achever avec succès les formations (en produits) proposées par Dermatuer.
f. Les formations (en produits) doivent être répétées au moins une fois tous les 36 mois.
g. Les produits de Dermatuer ne peuvent être appliqués, conseillés, prescrits et vendus que par des thérapeutes
de la peau ou esthéticiens (esthéticiennes) qui ont été formés spécifiquement à cette fin et de manière suffisante
et qui ont achevé cette formation avec succès.

Article 10-2 Exigences de qualité imposées au client en ce qui concerne les Lord & Berry®
a. Le client est tenu de disposer d’un ou de plusieurs sites effectifs où est exploité un salon de beauté,
spa/beautycenter, welness, clinique, salon de coiffure, institut des ongles, parfumerie, pharmacie, droguerie,
magasins de produits naturels ou magasin d’alimentation professionnel, hygiénique et à tout le moins aménagé
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en ce compris les normes de qualité
nationales, cela étant laissé à l’appréciation exclusive de Dermatuer.
b. Le client permet en tout temps à Dermatuer, à première demande de celle-ci, de contrôler le prescrit de l’alinéa
précédent.
c. Dans le cadre de l’exécution du prescrit des alinéas précédents, le client est tenu de signaler suffisamment à
l’avance et par écrit à Dermatuer un projet de déménagement ou de déplacement de son site.

Article 10-3 Possibilités de services
a. En cas de ventes par Internet, le cocontractant est tenu d’offrir explicitement aux clients auxquels il vend les
produits Dermalogica® , Bio-Therapeutic® ou Lord & Berry® , la possibilité d’obtenir par téléphone et/ou par
mail des avis et/ou des services par rapport à (l’utilisation de) ces produits. Le cocontractant est par ailleurs tenu
de fournir ces avis et/ou ces services sans délai et de manière professionnelle.
b. En ce qui concerne Dermalogica® , le cocontractant est tenu d’offrir explicitement et gratuitement à celui qui
visite son site Web/sa boutique en ligne la possibilité de faire réaliser par ses soins un “face mapping” à son
adresse d’établissement effective.
c. En cas de ventes par Internet, le cocontractant est tenu de collecter auprès des clients auxquels il vend les
produits Dermalogica® , Bio-Therapeutic® ou Lord & Berry® suffisamment de données telles que le nom,
l’adresse et le numéro de téléphone et/ou l’adresse mail, afin que les services et avis visés à l’alinéa précédent
puissent également être proposés activement et physiquement au point de vente le plus proche, ainsi qu’en vue
de respecter les articles 11 et 15 des CGL. Le cocontractant est tenu de conserver ces données de manière
professionnelle parmi ses documents administratifs et de permettre à l’utilisateur de les consulter à première
demande.

Article 10 – 4 Échantillons
a. Si des échantillons sont fournis par Dermatuer ou au nom de celle-ci, ceux-ci n’entraîneront jamais aucune
obligation en matière de qualité, de poids et de dimensions, et ceux-ci ne valent que pour constater la qualité moyenne.
b. Des écarts au niveau des échantillons fournis ne donnent jamais au client droit à des dommages-intérêts ou à
la résolution du contrat. Sauf convention contraire, les articles, matériaux et matières premières sont fournis
dans une qualité (commerciale) usuelle.

Article 11 Obligations du client en matière d’administration et d’assurances
a. Le client doit être suffisamment assuré pour couvrir les risques liés à l’exécution des traitements.
b. Le client est tenu d’utiliser les documents offerts par Dermatuer selon les modalités indiquées dans les
formations, instructions et protocoles de Dermatuer.
c. Le client doit avoir les documents précités, police(s) d’assurance et autres documents à disposition parmi ses
documents administratifs présents dans le ou les sites mentionnés à l’article 10, et en cas de discussion
éventuelle à cet égard, il est tenu de toujours permettre à Dermatuer, à première demande de celle-ci, de
procéder à un contrôle approfondi à ce sujet.

Article 12 Publicité
a. Le client est tenu d’exposer les produits commandés chez Dermatuer dans des étalages et espaces de
vente de façon représentative. Le client est tenu de mettre en œuvre et de soutenir les actions
publicitaires de Dermatuer en respectant les instructions fournies par Dermatuer, avec un maximum
d’efficacité et au mieux de ses possibilités. Dans le cadre de ce qui précède, Dermatuer mettra à la
disposition du client du matériel de démonstration et de publicité tel que des échantillons, testeurs,
visuels et brochures. Ces matériaux resteront en tout temps la propriété de Dermatuer, sauf s’ils n’ont
pas été fournis gratuitement au client. En cas de résiliation du contrat ou de la relation commerciale
entre Dermatuer et le client, celui-ci devra renvoyer à Dermatuer dans les deux semaines de cette
résiliation les matériaux visés à l’alinéa c, ou les détruire après avoir reçu par écrit de la part de
Dermatuer une autorisation/des instructions en ce sens.
b. Dermatuer est l’ayant droit exclusif de l’utilisation des dénominations commerciales “Dermatuer”,
“Dermatuer-Pro”, “Dermatuer-Tech”, “Dermatuer-Pharma”, ‘’Dermatuer-LAB’’ et des marques
déposées “Dermalogica® ”, “Bio-Therapeutic® ” et “Lord & Berry® ”. Sans avoir reçu au préalable
l’autorisation écrite et formelle de Dermatuer, il est interdit au client d’utiliser d’une manière
quelconque les dénominations commerciales “Dermatuer”, “Dermatuer-Pro”, “Dermatuer-Tech”,
“Dermatuer-Pharma”, ‘’Dermatuer-LAB’’ et les marques déposées “Dermalogica® ”, “Bio-Therapeutic®
”et “Lord & Berry® ”, suivant d’autres modalités que celles précisées à l’article précédent, notamment,
mais pas exclusivement :
– Skinbar
– Facefit
– Skin fitness plan
– ProSkin 30
– ProSkin 60
– ProSkin 30 Expert
– ProSkin 60 Expert
– MicroZone
– Face Mapping
– Speed Mapping
– Body Mapping
-Tous les noms de produits de Dermalogica®
– International Dermal institute
– Tous les noms de produits de Bio-Therapeutic®
– Tous les noms de produits de Lord & Berry ®

c. Une violation par le client de l’interdiction stipulée ci-avant tient lieu de manquement lui étant
imputable au respect de ses obligations, au sens de l’article 20 des CGL.

Article 13 Effet contraignant de l’adresse convenue et/ou communiquée
a. Sauf autorisation formelle de Dermatuer communiquée par écrit et au préalable, il est interdit au client
d’utiliser pour des traitements et à d’autres fins commerciales les articles livrés par Dermatuer et/ou issus de
chez Dermatuer, à une autre adresse que celle convenue avec Dermatuer et/ou à une autre adresse que celle
communiquée à Dermatuer par le client au moment de la conclusion du contrat. b. Une violation par le client de l’interdiction stipulée ci-avant à l’article 12, sub a, tient lieu de manquement lui
étant imputable au respect de ses obligations, au sens de l’article 17 des présentes conditions.

Article 14 Réserve de propriété
a. Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété de Dermatuer jusqu’au moment où le client a
intégralement respecté toutes ses obligations envers Dermatuer, dont l’obligation de payer la totalité du prix,
majorée le cas échéant de tous les éventuels intérêts, dommages-intérêts et frais.
b. Sans préjudice du prescrit de l’article 13, sub a, à partir du moment de la livraison, le client supporte les risques
liés à la perte ou à la détérioration des articles, quelle qu’en soit l’origine, et/ou ceux liés aux dommages
provoqués par ces articles.
c. Jusqu’au moment prescrit par l’article 13, sub a, le client doit tenir les marchandises livrées à l’écart d’autres
marchandises et les conserver de manière clairement identifiable comme appartenant à Dermatuer.
d. Le client n’est pas habilité à nantir les marchandises en faveur de tiers ou à en céder la propriété sans en avoir
averti Dermatuer.
e. Sans préjudice des autres droits qui lui échoient, Dermatuer est irrévocablement autorisée par le client à
reprendre les articles qui ont été livrés sans la moindre mise en demeure ou intervention judiciaire si le client ne
respecte pas, ou pas dans les délais, les obligations de paiement qu’il a contractées envers Dermatuer.
f. En cas de reprise des marchandises, Dermatuer créditera les marchandises reprises sur la base de la valeur que
ces marchandises s’avèrent avoir au moment de la reprise. Cette détermination de valeur échoit à Dermatuer.

Article 15 Interdiction de revente
a. Il est formellement interdit au client de revendre et de fournir, d’offrir ou de céder d’une autre manière à des
tiers agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ou pour d’autres motifs non qualifiables de
consommation, les articles livrés par Dermatuer et/ou issus de celle-ci, sans l’autorisation écrite, explicite et
préalable de Dermatuer, cela étant laissé à l’appréciation exclusive de Dermatuer.
b. De plus, une violation par le client de l’interdiction stipulée à l’article 14, sub a, tient lieu de manquement lui
étant imputable au respect de ses obligations, au sens de l’article 17 des présentes conditions.

Article 16 Force majeure
a. Si l’exécution du contrat est empêchée ou entravée au plus haut point par la force majeure, Dermatuer a le
droit de demander que le contrat soit adapté aux circonstances ou le droit de (faire) résilier le contrat ou d’en
suspendre l’exécution pour la durée de l’empêchement.
b. On entend par force majeure : toute circonstance ou événement non imputable à Dermatuer empêchant
totalement ou partiellement le respect d’une obligation de Dermatuer ou sur la base duquel le respect de cette
obligation ne peut pas être raisonnablement exigé.
c. On entend en tout cas par force majeure dans le cadre des présentes conditions : guerres, risques de guerres,
émeutes, actes de guerre, de terrorisme ou de vandalisme, incendies, dégâts des eaux, forces de la nature,
inondations et autres conditions météorologiques constitutives d’entraves, entraves à la circulation, maladies du
personnel, grèves, occupations d’entreprises, lock-out, entraves aux importations et exportations, mesures
publiques, bris de machines, pannes de fourniture d’énergie, pannes et force majeure chez les fournisseurs, ainsi
que les cas où Dermatuer est dans l’impossibilité, en raison de son ou de ses propres fournisseurs, de respecter
ses obligations découlant du contrat conclu avec le client.
d. Si Dermatuer a subi un inconvénient majeur, elle peut demander la révision ou la résolution du contrat en
faisant valoir des circonstances qu’elle ne pouvait raisonnablement pas prévoir à la conclusion du contrat, qu’elle
ne pouvait pas éviter et dont elle ne pouvait pallier les conséquences, alors qu’elle avait fait tout ce qui était
nécessaire pour y arriver. Il y a notamment lieu d’assimiler à de telles circonstances : des circonstances
économiques, telles que les augmentations des frais ordinaires ou extraordinaires, de quelque nature que ce
soit. Un inconvénient est réputé majeur dès que son ampleur atteint au moins 5 % du contrat.
e. Le client ne peut jamais tirer un droit quelconque à des dommages-intérêts de la résolution, de la modification
et/ou de la suspension de l’exécution du contrat pour force majeure/inconvénient majeur.
f. La suspension, la modification ou la résolution du contrat pour force majeure/inconvénient majeur ne dispense
pas le client de l’obligation de payer ce qui a été livré et/ou exécuté au moment où cette situation intervient. Le
client n’est donc pas habilité à suspendre ses obligations de paiement.

Article 17 Garanties et limitation de responsabilité
a. Pour l’exécution de ses obligations, Dermatuer n’accepte aucune autre responsabilité et ne donne aucune
autre garantie que celles qu’elle a promises par écrit à la conclusion du contrat, ou pour autant que cela soit
stipulé dans les Conditions de garantie telle qu’elles sont indissociablement liées aux présentes conditions.
b. Dermatuer n’accepte jamais de responsabilité pour des articles qui ont été fabriqués sur les indications du
client ou de tiers.
c. Sous réserve de dol ou faute grave et de ce qui est stipulé ci-dessus, Dermatuer ne peut pas être tenue pour
responsable vis-à-vis du client et/ou de tiers de tout dommage direct ou indirect résultant de l’exécution de
l’obligation ou résultant des produits liés à l’exécution de l’obligation ou résultant de l’utilisation des produits
livrés par elle.
d. La limitation ci-dessus de la responsabilité de Dermatuer s’applique dans une même mesure aux membres du
personnel de Dermatuer et à des tiers auxquels Dermatuer a fait appel dans le cadre de l’exécution de son
obligation.
e. La responsabilité incombant à Dermatuer pour quelque motif que ce soit est toujours limitée vis-à-vis du client
et des ayants droit du client au maximum jusqu’à concurrence du prix convenu des marchandises auxquelles le
contrat se rapporte, sans préjudice de l’application des dispositions légales en vigueur de droit impératif ou
d’ordre public. Cela vaut aussi bien pour sa responsabilité contractuelle que pour sa responsabilité
extracontractuelle.
f. Si Dermatuer, son personnel et/ou des tiers désignés par elle venaient à être poursuivis en l’espèce par des
tiers, le client garantira intégralement Dermatuer, respectivement son personnel et les tiers désignés par elle, et
leur remboursera tout ce qu’ils auront à régler à des tiers.

Article 18 Respect insuffisant de ses obligations par le client
a. Si le client n’a pas respecté ses obligations découlant du présent contrat (ou l’une d’entre elles), s’il ne les a pas
respectées à temps ou pas correctement, Dermatuer est en droit de résilier tout ou partie du contrat en tout
temps et sans mise en demeure préalable, aux torts du client, cette résiliation produisant ses effets sans aucune
nécessité de la réclamer en justice et sans que le client puisse prétendre à de quelconques dommages-intérêts
et/ou à une quelconque garantie. Cette clause résolutoire formelle constitue une disposition essentielle du
présent contrat.
b. Sans préjudice du prescrit de l’article 17, sub a, Dermatuer est également en droit de suspendre ses obligations
vis-à-vis du client.
c. Dermatuer est également en droit de considérer le contrat comme résilié sans mise en demeure préalable et
sans intervention judiciaire préalable en cas de faillite, de cessation de paiements ou de déconfiture du client,
ainsi que pour toute modification de la situation juridique du client pouvant avoir des répercussions sur le respect
de ses obligations.
d. En cas de faillite du client ou de toute autre forme d’ouverture de concours entre les créanciers du client, tous
les contrats en cours seront réglés anticipativement à cette date et mis en compensation. Conformément à la
réserve de propriété, les marchandises livrées demeureront la propriété de Dermatuer jusqu’au paiement de
l’intégralité du solde (art. 13).
e. Le prescrit de l’article 17, sub a à d, s’applique sans préjudice notamment du droit à des intérêts et à des
dommages-intérêts dans le chef de Dermatuer.

Article 19 Droit applicable et règlement des litiges
a. Tous les contrats conclus avec le client, ainsi que toutes les obligations qui s’y rapportent étroitement, sont
exclusivement régis par le droit belge.
b. En cas de litige avec le client, les tribunaux d’Anvers, division Anvers, sont exclusivement compétents, sous
réserve du droit de Dermatuer d’assigner le client devant un autre tribunal compétent.

Article 20 Preuve, prescription et validité
a. Sauf preuve contraire, les données administratives de Dermatuer sont déterminantes par rapport à l’ampleur
(pécuniaire) des obligations du ou des contrats conclus entre Dermatuer et le client.
b. Les dispositions énoncées par les présentes conditions seront toujours interprétées de manière à ne pas en
affecter la validité ou le caractère exécutoire. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont
nulles, inexécutables ou inapplicables, cela n’affecte en rien la validité, le caractère exécutoire et l’applicabilité
des autres dispositions. Dans l’éventualité où une clause serait déclarée nulle, les parties négocieront l’adoption d’une clause de remplacement valable se rapprochant au maximum du résultat qui était visé par la clause
annulée.
c. Toutes les actions que le client peut intenter contre Dermatuer, pour quelque motif que ce soit, se prescrivent
par 6 mois à compter de la livraison des marchandises/appareils. Ce délai ne peut pas être suspendu et il peut
seulement être interrompu par une action judiciaire.

Article 21 Entrée en vigueur
Les présentes CGL entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2020.